Conditions Générales de Vente

I. VENTES

Tous engagements, également ceux pris par nos représentants, ne deviennent définitifs qu’après avoir été ratifiés par nous-mêmes et par écrit. Toutes nos offres sont faites sans engagement et les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication et n’entraînent  pour nous aucune obligation en cas de retard ou de non-livraison. Les marchandises sont vendues et agréées au lieu de départ. Le transfert des risques de perte et de détérioration de la marchandise sera réalisé dès l’enlèvement de celle-ci. Elles voyagent ainsi aux risques et périls du client quand même le prix sera établi franco. Le client, en cas de perte ou d’avarie, devra faire les constats d’usage et exercer les recours contre le transporteur. Les engagements pris par nos représentants ou voyageurs ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été acceptés par nous-même ou par l’usine expéditrice. Nos prix sont établis sur la base de la situation économique en vigueur le jour de l’offre et sont révisables à chaque fluctuation économique et fiscale éventuelle par rapport à la date d’exécution ou de livraison ; nos prix sont donc ceux du jour de la livraison. Nos prix et conditions sont donc modifiables sans préavis. Si une réception s’avère impossible par suite d’un emballage d’origine, la vérification et la réception doivent en tout état de cause avoir lieu avant la mise en œuvre du matériau. Sous aucun prétexte, des frais de main d’œuvre ne sauraient être décomptés. Tout retour de marchandise est refusé, s’il n’est pas expressément et préalablement autorisé et fait conformément à nos instructions.

II. GARANTIES

La marchandise livrée est conforme à nos offres, sous réserve des tolérances admises par les usages de la profession et des fabricants. Pour être valable et recevable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise, et doit être formulée de façon détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est convenu qu’en cas de réclamation justifiée ou lorsque la responsabilité de la société aura été engagée il pourra être uniquement procédé au remplacement de la marchandise faisant l’objet de ladite réclamation sans que le co-contractant puisse prétendre à l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires à titre quelconque. En tout état de cause, notre garantie est limitée comme suit :

a) Elle ne dépasse en aucun cas la garantie offerte par le fabricant ou le fournisseur, dont notre acheteur peut prendre connaissance.

b) Notre garantie est limitée au simple remplacement, départ usine ou entrepôt, des marchandises reconnues défectueuses, soit par accord des parties soit par expert. Les produits défectueux sont tenus à notre disposition sur le chantier.

c) Toute indemnité complémentaire quelconque, notamment pour frais de transport, main d’œuvre, dégâts de tous genres est formellement exclue.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériaux, ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre, et n’engagent pas notre responsabilité.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de la consommation, le garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est la société GUIBOUT MATERIAUX, 33 avenue Louis Toussaint – BP 225 – 61104 FLERS CEDEX.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le consommateur : (1) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, (3) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion). Le consommateur peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

III. PRIX 

Les prix, et éventuelles réductions quantitatives et/ou qualitatives, portés sur les tarifs indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours être faite suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison effective de la commande, c’est-à-dire de la prise de possession par l’acheteur. En cas de modification en hausse ou en baisse de plus de 10 % des prix TTC entre la conclusion du marché et la date de livraison, chacune des parties conserve la faculté de résilier le marché, sous réserve d’en aviser l’autre partie dans les huit jours qui suivent la notification du tarif.

En application de la loi AGEC du 10 février 2020, nous avons adhéré à l’éco-organisme VALOBAT.  Notre société est enregistrée au registre National des Metteurs sur le marché sous le n° FR304190_04VKKA. La part unitaire supportée pour la gestion des déchets issus de PMCB est répercutée à l’identique à l’acheteur sans possibilité de réfaction article R543-290-3 du code de l’environnement.  

IV. EXÉCUTION DES MARCHÉS

Tout retard de l’acheteur dans l’exécution d’un marché nous donne le droit, à notre choix, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de reprendre la marchandise en faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les marchandises qui font l’objet d’un marché donnant lieu à livraisons successives doivent être enlevées par quantités mensuelles approximativement égales. Pour toute quantité qui n’aurait pas été enlevée dans le délai fixé, nous aurons seuls la faculté de la retrancher du montant du marché ou d’en effectuer la livraison.

V. DÉLAI DE LIVRAISON

Nos indications de délai de livraison sont approximatives et n’entraînent pour nous aucune responsabilité en cas de retard ou de non-livraison dans les délais approximativement fixés. Le délai de livraison ne commence à courir que du jour où nous sommes en possession de toutes les spécifications et de tous les renseignements techniques. En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu responsable ni être tenu des pénalités ou de dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient, des conséquences d’un retard ou de la non-livraison due à un cas de force majeure ou en cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure toutes circonstances échappant à notre contrôle, entraînant un arrêt ou une réduction de production, ou de la livraison par nos propres fournisseurs. Quel que soit le retard subit par une commande, il est toujours donné suite à défaut de contrordre. L’annulation par l’acheteur ne peut intervenir qu’après mise en demeure qui fera courir un délai de livraison égal à celui prévu à la conclusion du marché.   

VI. TRANSPORTS 

Les indications sur les prix de transport ne sont données qu’à titre de renseignement  indicatif et sans garantie. Nos prix sont établis hors frais de transport, lesquels font l’objet d’une facturation en sus, nos expéditions sont toujours faites aux risques et périls des destinataires dont nous ne sommes que les mandataires que pour contracter le transport. En tant que mandataires, nous avons le choix du transporteur et du mode de transport, sans que ne soit affecté le caractère direct du contrat de transport entre le transporteur et le destinataire. L’arrimage de nos produits est affecté conformément aux usages. L’acheteur est invité à assister ou à se faire représenter au chargement. De toute façon, aucune réclamation ne sera acceptée une fois le chargement terminé. En cas de litige, le destinataire est tenu de prendre toutes les précautions d’usage et de faire toutes réserves envers le transporteur, contre lequel il exerce seul tous recours.  

VII. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

Tous les frais d’emballage, quelle qu’en soit leur nature (palette, cartons…) restent à la charge du client. Le conditionnement peut se faire en vrac, paquets, cercles, sur palette perdue ou consignée ou en containers. La consigne est facturée et exigible ensemble avec la marchandise et dans les mêmes conditions. La consigne donne lieu à un avoir lors du retour de conditionnement consigné, en bon état et ce, avant la date limite de 30 jours après la livraison. Le montant de cet avoir se calcule déduction faite des frais d’entretien retenus par nous. 

VIII. FOURNITURE SUR CHANTIER

En cas de fourniture sur chantier, l’acheteur s’engage à décharger la fourniture à ses frais, et dans le plus court délai, suivant les usages, à partir du moment de l’arrivée de la marchandise. Tout retard est à la charge de l’acheteur. En cas de livraison par camion grue, l’acheteur est tenu d’assister le chauffeur dans les différentes manœuvres de déchargement. La responsabilité est limitée, tant pour les dégâts corporels que matériels à la responsabilité civile légale. Les marchandises transportées dans nos camions sont 

livrées à la porte du domicile du destinataire. Les livraisons ne sont faites que sous réserve d’accessibilité, la société se réservant le droit de refuser de livrer dans le cas où les adresses indiquées par l’acheteur seraient contraires aux règles de prudence et de sécurité. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur un tel chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non-approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier. Le fait que le fabricant ou le négociant acceptent de transporter la marchandise sur le chantier désigné par l’acheteur ne comporte aucune dérogation aux dispositions, d’une part, de l’article I d’après lequel le lieu de livraison et de réception est dans tous les cas l’usine du fabricant ou le dépôt du négociant et, d’autre part, à l’article VI ci-dessus.

IX. PAIEMENTS

Chaque livraison, même faisant partie d’un marché globale, en ce qui concerne le paiement, est à considérer comme une affaire isolée. Par conséquent, le règlement de chaque livraison doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit. Toutes nos factures sont payables à notre choix, soit au comptant, soit à l’échéance indiquée au recto de la facture. À défaut de mention contraire indiquée au recto de la facture, les paiements comptants n’impliquent pas d’escompte. Dans le cas de règlement par traite, le client devra donner une domiciliation en banque ; sinon il supportera les frais de facturation, de timbres et d’encaissement. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridictions. Le paiement de nos fournitures est toujours exigible au siège social de notre société. À défaut de règlement à l’échéance, les clauses suivantes seront appliquées :

1) Conformément au décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 et à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € sera due de plein droit et sans formalité, indépendamment des pénalités de retard exposés ci-après. L’intérêt des sommes dues court immédiatement de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dès le lendemain de l’échéance, le taux d’intérêt étant celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans porter atteinte à notre droit d’exiger le paiement des sommes dues par toutes voies de droit. Les intérêts échus au 31 décembre de chaque année porteront eux-mêmes, de plein droit, intérêt au taux fixé ci-dessus jusqu’à complet paiement du principal des intérêts échus et non encore capitalisés.

2) Si la marchandise est payable par échéances successives, le seul fait du non-paiement à sa date d’une des échéances entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due, nonobstant la création de lettres de change.

3) Nos acheteurs s’engagent, sur première demande de notre part, à nous céder dans les formes légales leur créance sur leurs clients jusqu’à concurrence de notre avoir. Les frais et débours de cette cession étant à la charge de nos acheteurs. Cette cession n’entraîne  pas substitution de débiteur, c’est-à-dire qu’elle ne libère notre acheteur de ses obligations envers nous qu’après paiement intégral du principal, des intérêts, frais, débours et honoraires et qu’elle ne nous oblige pas à surseoir aux éventuelles poursuites contre notre acheteur.

4) Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier la commande. En cas de décès de l’acheteur, de dissolution de la société, de déconfiture, de liquidation judiciaire ou de faillite, nous nous réservons le droit, et sans mise en demeure, de mettre fin au marché.

5) L’application de la clause pénale ci-après définie.

X. CLAUSE PÉNALE

Toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de 20% afin de compenser le préjudice subi par nous et ce, indépendamment du simple retard de paiement, conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil.

XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet règlement de toutes sommes nous revenant, pour quelque cause que ce soit, même si des versements partiels sont faits pour des créances particulières. En cas de compte-courant, la propriété réservée garantit le solde de notre avoir. Notre acheteur est autorisé à aliéner nos biens sous conditions que la revente se fasse dans le cadre normal et usuel de l’exercice de son commerce, et qu’il n’y ait pas de retard dans le règlement de nos échéances. En sus, cette revente n’est autorisée qu’à condition que la créance née de cette revente nous soit automatiquement cédée jusqu’à concurrence de notre avoir. Cette cession de créance est obligatoire dans tous les cas, que nos produits soient revendus en l’état ou après transformation, même après adjonction de matériaux ne nous appartenant pas dans le cadre d’autres prestations et que la revente ait lieu à un ou plusieurs acquéreurs. Si la revente de nos biens a lieu ensemble avec d’autres matériaux avec ou sans usinage ou transformation, notre garantie est limitée à la valeur de la facture de notre propriété réservée. Notre acquéreur est autorisé à procéder à l’encaissement du prix de revente, à charge pour lui de nous restituer le solde encore dû. Nous avons la faculté de révoquer cet accord à tout moment. Il est par contre interdit à notre acquéreur de céder sa propre créance à un tiers, mais sur notre demande, il s’oblige à faire connaître à son contractant la cession irrévocable consentie à notre profit. Si notre acquéreur est en retard dans le règlement de ses échéances, nous sommes autorisés :

a) à révoquer le droit de revendre, usiner ou transformer nos produits ;

b) à reprendre de plein droit notre propriété réservée, sans que du fait de cette reprise les contrats existants ne soient rompus ;

c) à informer les sous-acquéreurs de nos produits, même après usinage ou transformation, de la cession de créance dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l’encaissement de la créance cédée.

Lorsque la valeur de notre propriété réservée dépasse de plus de 20% le montant total de nos créances de tous genres, nous nous obligeons sur la demande de notre acquéreur de limiter à notre convenance, nos garanties jusqu’à concurrence de nos créances. L’acquéreur s’oblige à nous informer sans délai de toute saisie ou action d’un tiers risquant de compromettre nos droits de propriété. En raison de ce droit de propriété réservée, nous pourrons à tout moment, en cas de retard d’un seul paiement, nous assuré personnellement ou par tout mandataire de notre choix, l’existence matérielle des marchandises livrées et de leurs destinations. La violation par l’acquéreur d’une des obligations nées du présent contrat et spécialement du présent article rend immédiatement exigible toute somme qui nous est due.

XII. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes les relations entre nous et l’acheteur sont régies par le droit français.

En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du siège social de notre société. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement, le lieu de livraison ou même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le consommateur qui n’aurait pas eu entièrement satisfaction de la Société Guibout Matériaux pourra solliciter un médiateur de la consommation. Ainsi, le consommateur pourra s’adresser au médiateur : AME CONSO – 11, place Dauphine – 75001 PARIS – Tél. 09 53 01 02 69.

XIII. ACCEPTATION DES PRÉSENTES

Toute commande implique de la part de l’acheteur la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessus et de nos tarifs et barèmes, qui prévaudront et annuleront de plein droit toutes conditions générales ou particulières stipulées par l’acheteur, et sauf conclusion par nous et l’acheteur de conditions particulières issues de la négociation commerciale.